Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : octobre 2026.
1. Service
Le service Flaireprise permet de consulter des avis de procédures collectives et de cessions de fonds issus du BODACC, et de recevoir des alertes.
2. Offres et prix
L'offre gratuite donne accès à la carte et aux compteurs des 7 derniers jours, à un aperçu de 3 avis par région (sans nom d'entreprise, SIREN, lien ni coordonnées) et aux prix des fonds de commerce (statistiques, graphique et détail des ventes des 12 derniers mois). L'offre Pro donne accès à l'historique complet des avis et des ventes, au détail de chaque avis, aux repères sur l'entreprise (effectif, ancienneté) et à leurs filtres, aux coordonnées du professionnel désigné dans l'avis, à 5 alertes par e-mail et sur mobile, au suivi de 25 entreprises et à un export CSV par jour. L'offre Expert comprend les mêmes services sans plafond d'usage courant (alertes, suivi et exports, dans la limite d'un usage raisonnable) et jusqu'à 5 utilisateurs, chacun avec son propre compte : le titulaire et quatre invités ; le titulaire répond de l'usage fait par ses invités. Prix (hors offre promotionnelle) — Pro : 9 € par mois ou 90 € par an. Expert : 39 € par mois ou 390 € par an.
3. Compte
L'accès se fait par un lien envoyé à l'adresse e-mail de l'utilisateur. Celui-ci est responsable de l'accès à sa messagerie.
4. Abonnement, paiement et résiliation
Les abonnements Pro et Expert, mensuels ou annuels au choix de l'utilisateur, sont reconduits tacitement à chaque échéance. Un code promotionnel s'applique à l'abonnement pour lequel il est saisi, sur chacune de ses échéances. L'utilisateur peut changer de formule ou de périodicité depuis son espace. Le paiement est traité par Stripe ; l'éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste accessible jusqu'à son terme.
5. Droit de rétractation
Le service est fourni dès la souscription. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur demande l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès lors que le service est pleinement exécuté. Cette mention lui est présentée avant le paiement.
6. Nature de l'information
Les informations sont reprises du BODACC et peuvent comporter des retards ou des erreurs de reprise. L'éditeur ne garantit pas leur exhaustivité et ne fournit aucun conseil juridique ou financier. Toute décision de reprise ou d'achat doit s'appuyer sur l'avis officiel et sur un professionnel.
7. Responsabilité
L'éditeur s'engage à un accès raisonnablement continu mais ne garantit pas l'absence d'interruption. Sa responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant payé par l'utilisateur sur les 12 derniers mois.
8. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
9. Médiation et droit applicable
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le droit français est applicable.
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